Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ATEON SOLUTIONS, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est situé Résidence Ciboneye, 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée sous le SIRET 106 269 129 00016 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux prestations proposées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. Devis & commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée formée à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
3. Description des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Rendez-vous découverte et prototype — un rendez-vous d'environ trente (30) minutes, suivi de la présentation d'un prototype dans un délai de quarante-huit (48) heures. Ces deux étapes sont gratuites et sans engagement. Elles ne constituent pas une commande.
- Conception et livraison d'un logiciel de gestion sur mesure — mission comprenant la conception, le développement, la mise en service du logiciel et la formation des équipes du Client. Le périmètre et le délai de livraison (quatre semaines maximum pour le périmètre défini) sont précisés au devis.
- Suivi mensuel — hébergement, sauvegardes, maintenance et petits ajustements du logiciel livré, selon les conditions précisées au devis.
Le périmètre précis de chaque mission, ainsi que les livrables associés, sont définis contractuellement dans le devis.
4. Prix & modalités de paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable, lorsqu'elle est due, est précisée sur la facture.
Sauf disposition particulière prévue au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 50 % à la signature du devis (acompte de démarrage) et 50 % à la restitution (solde à la livraison).
Les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indicatifs et précisés au devis. Ils courent à compter de la mise à disposition par le Client des éléments nécessaires à la mission (accès, informations, disponibilités). Tout retard imputable au Client peut entraîner un report proportionnel des délais sans engagement de la responsabilité du Prestataire.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Désigner un référent unique, doté du pouvoir de décision nécessaire à la conduite de la mission ;
- Garantir la disponibilité de ses équipes (dirigeant et services concernés) pour les phases de cadrage, d'immersion et de restitution ;
- Mettre à disposition, dans des délais raisonnables, les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission ;
- Régler les factures dans les conditions prévues à l'article 4.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art, avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage par ailleurs à respecter ses engagements de propriété, de transparence des coûts d'infrastructure, et de réversibilité décrits aux articles 8 et 12.
8. Propriété intellectuelle & livraison du code au Client
À compter du règlement intégral du solde de la mission, le code source et les livrables développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation deviennent la propriété pleine et entière du Client, qui dispose du droit de les utiliser, de les modifier, de les céder à un tiers ou de les confier à un autre prestataire pour leur maintenance ou leur évolution, sans limitation de durée ni de territoire.
Sont exclus de ce transfert : (i) les composants logiciels tiers utilisés et soumis à leurs propres licences (généralement open source), (ii) le savoir-faire et les composants génériques préexistants du Prestataire, qui restent sa propriété et lui permettent de poursuivre son activité auprès d'autres clients sans porter atteinte aux intérêts du Client.
9. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et durant les trois (3) années suivant son terme.
10. Protection des données personnelles
Lorsque l'exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Un avenant de sous-traitance distinct précise les obligations spécifiques applicables (finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, droits des personnes concernées). À défaut, les obligations légales par défaut s'appliquent.
11. Garanties & responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications définies au devis pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. Toute anomalie signalée pendant cette période fait l'objet d'une correction sans facturation supplémentaire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la mission ayant donné lieu au dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de données du Client.
12. Réversibilité & exportabilité des données
En cas de fin du contrat, le Prestataire s'engage à remettre au Client, à sa demande et sous trente (30) jours, l'ensemble des données et du code source détenus dans le cadre de la mission, dans un format ouvert et documenté. Le Prestataire prête son concours, dans la limite d'un volume horaire convenu, à la reprise par le Client ou par un autre prestataire qu'il aura désigné.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non régularisé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
15. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît que la médiation de la consommation ne lui est pas applicable. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.